Démarrer une activité commerciale

En droit des affaires, de nombreuses solutions sont proposées à l’entrepreneur qui souhaite mener à terme un projet de création d entreprise pour exercer une activité professionnelle au sein d’une structure juridique. Une fois trouvée une bonne idée, ce dernier peut réaliser une étude de marché et un business plan afin de vérifier le caractère viable de son projet d entreprise, et rechercher les financements adéquats.

Les formes convenant à l’entrepreneur associé unique

Le code de commerce propose un grand nombre de formes sociales plus ou moins adaptées au profil du créateur d entreprise, comme le statut d auto entrepreneur, la société à responsabilité limitée, ou la société par actions simplifiée unipersonnelle.

Ainsi, si ce dernier souhaite demeurer associé unique, il sera nécessaire d’opter pour un statut d auto entrepreneur ou d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

La création d’une personne morale (société commerciale) est également possible à travers la constitution d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Ces deux formes sociales étant les parallèles respectifs des SARL et SAS.

Elles laissent une grande souplesse à la personne physique ou morale qui en effectue la création, la seule formalité étant de demander l’immatriculation au rcs au greffe du tribunal de commerce.

Les formes permettant de développer de véritables entreprises

A l’inverse, si la personne qui développe son projet de société souhaite mettre en avant une forme plus importante, le droit des sociétés lui laisse l’embarras du choix : société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (SAS), société anonyme (SA), société en nom collectif (SNC), société en commandite, simple ou par actions…

Dans tous les cas de figure, un conseil juridique sera nécessaire en cas d’hésitation sur le statut de l entreprise. Le Centre de formalités des entreprises (Cfe) délivre aux entrepreneurs de nombreuses informations sur l’ensemble de ces formes sociales, et une agence juridique peut également apporter de nombreux conseils, à l’instar d’un avocat ou d’un notaire. Il en est de même en matière de bail commercial ou de transmission d entreprise.

Quelles sont les formalités permettant de créer une société ?

Que le chef d’entreprise agisse dans le cadre d’une SASU ou de toute autre forme sociale disposant de la personnalité morale, le code de commerce impose le respect d’un certain formalisme, tenant notamment à la rédaction des statut de société. Les statuts sas laissent une grande liberté au créateur d entreprise.

En effet, s’agissant d’une véritable personne morale, l’entreprise est régie par ses statuts, lesquels comprennent de nombreux éléments la caractérisant. Il en est ainsi de la raison sociale, c’est-à-dire de la dénomination sociale de l’entreprise, de l’adresse de son siège social, de son objet social, de la durée de la société ainsi que du montant du capital social.

Confier la rédaction des statuts à une agence juridique

La rédaction des statuts doit être confiée à un professionnel de la création d entreprise. En effet, la technicité qui y est attachée nécessaire de l’attention et de l’expérience afin de ne pas fragiliser la start-up.

Si les statuts peuvent être rédigés par un notaire (par le biais d’un acte authentique) ou un avocat (dans le cadre d’un acte sous seing privé), leur rédaction peut également être confiée à une agence juridique qui assurera la constitution de l’entreprise pour une somme moins conséquente.

Il est en effet important d’être vigilant au moment de créer une société. Si certaines formes sociales laissent une grande liberté à l’entrepreneur dans l’élaboration des statuts (ce qui est le cas, par exemple, de la SASU), chaque type de société possède ses propres formalités et spécificités, qui requièrent l’intervention d’un professionnel de la création d’entreprise.